Dernière mise à jour : 2026-05-08
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les modalités commerciales applicables aux prestations, abonnements, développements, licences, services numériques et accompagnements fournis par Resonovia Mobility.
Elles s'appliquent sauf conditions particulières acceptées par écrit entre Resonovia Mobility et le client. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales.
Informations précontractuelles
Avant toute souscription ou commande, le client reçoit les informations essentielles relatives aux fonctionnalités, au périmètre, au prix, à la durée, aux conditions de renouvellement, aux éventuelles limitations techniques et aux modalités de support.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du client et les indications du devis, du bon de commande ou de l'interface de souscription.
Souscription et formation du contrat
Le contrat est formé par l'acceptation d'un devis, la signature d'un bon de commande, la validation d'une souscription en ligne ou tout autre accord écrit confirmant le périmètre et le prix.
Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la souscription et à signaler toute modification pouvant affecter la facturation, l'accès aux services ou les obligations réglementaires.
Prix, révision et promotions
Les prix applicables sont ceux communiqués au moment de la commande, sauf stipulation contraire. Les éventuelles promotions sont temporaires, non rétroactives et limitées aux conditions précisées lors de leur publication.
Les prix peuvent être révisés dans les conditions prévues au contrat, notamment en cas d'évolution du périmètre, des coûts d'infrastructure, des fournisseurs tiers, des exigences réglementaires ou des niveaux de service demandés.
Facturation électronique
La facturation peut être réalisée par voie électronique. Le client accepte de recevoir les factures et documents associés par email, espace client ou outil de facturation compatible avec le dispositif retenu.
Les périodicités de facturation, échéances et modalités de règlement sont définies dans le devis, le contrat ou l'interface de souscription.
Paiement
Le paiement peut être réalisé par virement, prélèvement, carte bancaire ou prestataire de paiement spécialisé, selon les modalités convenues. Les traitements de paiement sont susceptibles d'impliquer des prestataires tiers tels que Stripe, Qonto ou tout fournisseur équivalent retenu par Resonovia Mobility.
Lorsque la réglementation l'exige, le client peut être soumis à une authentification forte ou à des contrôles antifraude réalisés par son établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités, la suspension des accès, l'exigibilité immédiate des sommes dues et, pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.
La suspension n'efface pas les sommes dues et n'empêche pas Resonovia Mobility de réclamer réparation du préjudice subi.
Durée, reconduction et résiliation
La durée du contrat, les conditions de reconduction, les délais de préavis et les modalités de résiliation sont précisés dans les conditions particulières ou l'interface de souscription.
À la fin du contrat, les conditions de restitution, export, suppression ou anonymisation des données sont traitées selon le contrat, la politique de confidentialité et les obligations légales applicables.
Droit de rétractation
Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que la loi lui accorde un droit de rétractation, les modalités applicables doivent être précisées avant la conclusion du contrat.
Maintenance, support et disponibilité
Les niveaux de maintenance, de support, de disponibilité, les fenêtres d'intervention et les délais de réponse sont définis dans les conditions particulières, les conditions de service ou les annexes techniques.
Les environnements de mobilité connectée peuvent dépendre de clouds, opérateurs, réseaux mobiles, plateformes de paiement, partenaires d'itinérance, fournisseurs de cartographie ou infrastructures tierces. Ces dépendances doivent être prises en compte dans les engagements de service.
Garanties et responsabilité
Resonovia Mobility fournit ses services avec une obligation de moyens, sauf engagement contraire écrit. Les garanties légales impératives demeurent applicables lorsque le client y est éligible.
La responsabilité de Resonovia Mobility ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, indisponibilités causées par un tiers, mauvaise configuration client, utilisation non conforme ou événement de force majeure, sauf disposition impérative contraire.
Médiation et droit applicable
Pour les consommateurs, un dispositif de médiation doit être communiqué lorsque la réglementation l'exige.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les litiges relèvent des juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Identité légale
RESONOVIA MOBILITY, SAS, société par actions simplifiée, au capital de 300,00 €, immatriculée 992 914 440 R.C.S. Toulouse, siège social : 1000 L'OCCITANE, 31670 LABEGE.
Contact : contact@resonovia.fr.