Dernière mise à jour : 2026-05-08
Périmètre des services
Les conditions générales de service précisent les règles opérationnelles applicables aux plateformes, APIs, applications mobiles natives, dashboards, outils de supervision, connecteurs OCPP/OCPI et modules eMSP/CPO fournis par Resonovia Mobility.
Elles complètent les conditions générales de vente, les conditions d'utilisation, les contrats, les annexes techniques et les éventuels niveaux de service convenus avec le client.
Description fonctionnelle
Les services peuvent couvrir la gestion de comptes, la supervision d'infrastructures, la consultation de stations, la gestion de sessions de recharge, l'authentification, les paiements, les exports, les connecteurs d'itinérance, les APIs partenaires et les outils d'administration.
Selon le périmètre retenu, les services peuvent intervenir sur des rôles eMSP, CPO ou hybrides, avec des responsabilités distinctes entre l'opérateur, le client, les partenaires et Resonovia Mobility.
Comptes, rôles et habilitations
Le client est responsable de l'attribution des accès, de la gestion des utilisateurs, des rôles, des habilitations et de la suppression des comptes qui ne doivent plus accéder aux services.
Les accès administrateurs doivent être limités aux personnes autorisées. Resonovia Mobility peut demander une vérification d'identité ou de mandat pour certaines opérations sensibles.
API, intégrations et interopérabilité
Les intégrations techniques peuvent impliquer des APIs REST, WebSocket, flux OCPP, flux OCPI, webhooks, exports, connecteurs de paiement, systèmes de cartographie, backoffices clients ou outils d'observabilité.
Le client doit utiliser les APIs conformément à la documentation, aux limites de débit, aux règles de sécurité et aux versions supportées. Les changements de versions, migrations et dépréciations sont communiqués selon les modalités prévues au contrat ou à la documentation.
Données d'exploitation
Les services peuvent traiter des données d'exploitation telles que stations, connecteurs, statuts, sessions, CDR, tarifs, tokens, commandes, journaux techniques, traces d'erreur, exports, alertes et métriques de supervision.
Ces données sont utilisées pour fournir le service, assurer la traçabilité, diagnostiquer les incidents, produire des exports, améliorer la fiabilité et respecter les obligations contractuelles ou légales.
Sécurité opérationnelle
Le client s'engage à protéger ses identifiants, secrets, clés API, certificats, tokens, terminaux et environnements. Toute compromission suspectée doit être signalée rapidement.
Resonovia Mobility peut appliquer des mesures de sécurité telles que limitation de débit, révocation de jetons, désactivation temporaire d'intégrations, rotation de secrets ou suspension d'accès en cas de risque avéré.
Maintenance et évolution
Les services peuvent évoluer pour intégrer de nouvelles fonctionnalités, corriger des incidents, améliorer la sécurité, prendre en charge de nouvelles versions de protocole ou adapter l'architecture à la charge.
Certaines opérations de maintenance peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Lorsque cela est possible, les interventions planifiées sont annoncées en amont aux clients concernés.
Support
Les modalités de support dépendent de l'offre ou du contrat : canal de contact, heures de prise en charge, qualification des incidents, priorités, délais cibles et escalades.
Le client doit fournir les éléments nécessaires au diagnostic : contexte, environnement, horodatage, identifiants techniques non sensibles, traces, captures d'écran, journaux et étapes de reproduction.
Disponibilité et incidents
Les engagements de disponibilité, lorsqu'ils existent, sont définis par écrit. Ils ne couvrent pas les indisponibilités liées aux maintenances annoncées, cas de force majeure, systèmes tiers, réseaux, fournisseurs cloud, plateformes de paiement, partenaires d'itinérance ou mauvaise utilisation du service.
En cas d'incident significatif, Resonovia Mobility peut communiquer un état d'avancement, une analyse post-incident ou des mesures correctives selon les niveaux de service applicables.
Réversibilité et fin de service
À la fin du contrat, les conditions d'export, de restitution, de suppression ou d'anonymisation des données sont définies par les conditions particulières et la politique de confidentialité.
Les formats, délais, coûts éventuels et responsabilités de réversibilité doivent être précisés lorsque le service manipule des volumes de données ou des intégrations critiques.
Conformité et usage responsable
Le client doit utiliser les services dans le respect des réglementations applicables, notamment en matière de données personnelles, paiement, fiscalité, information du consommateur, exploitation d'infrastructures et obligations sectorielles.
Aucun service Resonovia ne doit être utilisé pour contourner une règle de sécurité, manipuler des données sans droit, perturber un réseau de recharge ou tromper un utilisateur final.
Identité légale
RESONOVIA MOBILITY, SAS, société par actions simplifiée, au capital de 300,00 €, immatriculée 992 914 440 R.C.S. Toulouse, siège social : 1000 L'OCCITANE, 31670 LABEGE.
Contact : contact@resonovia.fr.