Dernière mise à jour : 30 août 2025
Le présent service est exploité par la société Resonovia, société par actions simplifié au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, siège social : 1000 L'Occitane, 31670 Labège, capital social : 300 €, SIREN : 992 914 440. Contact : contact@resonovia.fr — +33 6 73 84 62 42.
Aux fins des présentes : « Prestataire » désigne Resonovia ; « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services ; « Client » désigne toute personne ayant souscrit un abonnement Smart, Pro ou Pro+ ; « Compte » désigne l'interface personnelle permettant d'accéder aux Services ; « Services » désigne l'ensemble des prestations accessibles via le tableau de bord web et les applications mobiles iOS et Android ; « eMSP » désigne une entité e-Mobility Service Provider créée via les Services ; « CPO » désigne une entité Charge Point Operator créée via les Services.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition des Utilisateurs ses Services numériques. L'utilisation des Services est strictement conditionnée à la souscription préalable d'un Abonnement (Smart, Pro ou Pro+) tel que défini dans les CGV. Toute utilisation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'accès Smart autorise l'Utilisateur à créer et gérer des entités eMSP et/ou CPO, à interfacer ses systèmes avec les protocoles OCPP et OCPI, et à proposer une offre de mobilité. Toutefois, l'Utilisateur agit sous l'identité, la marque et l'autorité juridique de Resonovia. Les responsabilités contractuelles et réglementaires afférentes demeurent assumées par Resonovia, l'Utilisateur n'agissant qu'en qualité d'opérateur rattaché.
L'accès Pro permet au Client de déployer son environnement sous sa propre identité de marque et de bénéficier d'un espace cloud dédié (AWS, GCP, Azure, Oracle). Les frais cloud sont à sa charge exclusive. Le Client agit sous son identité, mais l'architecture logicielle et la plateforme restent fournies, maintenues et contrôlées par Resonovia. La responsabilité de conformité technique incombe à Resonovia, tandis que la responsabilité juridique des activités eMSP/CPO est partagée selon les dispositions contractuelles spécifiques.
L'accès Pro+ constitue une mise à disposition en marque blanche. Les entités eMSP et CPO ainsi que les flux d'interopérabilité appartiennent pleinement au Client, Resonovia n'étant qu'un fournisseur technique d'interface. Le Client assume l'entière responsabilité juridique de ses activités, Resonovia demeurant responsable exclusivement de la disponibilité et de la conformité de l'interface. Un support technique prioritaire est assuré (5j/7), avec maintenance corrective et évolutive.
L'Utilisateur s'engage à : (i) fournir des informations exactes et à jour ; (ii) préserver la confidentialité de ses identifiants ; (iii) ne pas utiliser les Services à des fins illicites (fraude, usurpation, interconnexion non autorisée, contournement de sécurité) ; (iv) respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données et de droit de la consommation.
La plateforme Resonovia, ses interfaces, logiciels, logos, bases de données et contenus sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client Pro+ conserve la titularité des marques et données créées dans son environnement marque blanche. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Resonovia est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être responsable des interruptions liées à la maintenance, aux prestataires tiers (cloud providers, Stripe, opérateurs réseaux) ou à la faute de l'Utilisateur. La responsabilité de Resonovia est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dol ou atteinte à la vie humaine.
Les données collectées dans le cadre des Services sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité RGPD de Resonovia. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité. Toute demande peut être adressée à contact@resonovia.fr.
Resonovia se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux Services en cas de manquement grave de l'Utilisateur (non-paiement, violation des CGV/CGU, activité illicite). La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes dues pour la période en cours.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Consommateurs.