Dernière mise à jour : 30 Aout 2025
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Resonovia (ci-après « le Prestataire »), fournit à ses clients professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client ») des services de supervision e‑mobilité, d'authentification et de paiement des sessions de recharge, de gestion d'entités eMSP et CPO, et d'interopérabilité via les protocoles OCPP et OCPI, ainsi que les services et interfaces associés (ci-après ensemble « les Services »).
Les Services payants sont régis par les présentes CGS et par les Conditions Générales de Vente (CGV). Les services gratuits (site vitrine, consultation non authentifiée) sont régis par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). La Politique de Confidentialité encadre le traitement des données à caractère personnel. En cas de contradiction, l'ordre de priorité défini à l'article 3 s'applique. Resonovia ne propose pas d'offre dénommée « Pass » : la carte RFID mentionnée aux présentes est une option de confort, non obligatoire, disponible dans l'offre Smart, l'application mobile pouvant fonctionner via NFC sans carte physique.
Outre les termes définis ailleurs, les termes suivants auront le sens ci-après : « Carte RFID » : carte physique d'authentification fournie par le Prestataire sur demande du Client dans l'offre Smart, permettant l'identification sur bornes compatibles ; « Application mobile NFC » : application Resonovia permettant l'authentification et la gestion des sessions de recharge via la technologie NFC, sans carte physique ; « Inactivité » : absence totale d'utilisation de tout Service (aucune session authentifiée, aucun appel API authentifié, aucune action d'administration ou d'usage effectif) pendant douze (12) mois consécutifs ; « Opérateurs partenaires » : exploitants d'infrastructures de recharge interopérées via OCPP/OCPI ; « Utilisateur autorisé » : personne physique placée sous la responsabilité du Client et habilitée à utiliser les Services pour son compte ; « Incident » : défaut de fonctionnement reproductible affectant substantiellement la disponibilité ou l'usage des Services.
Les relations contractuelles sont constituées, par ordre de priorité décroissante : (i) tout Bon de commande ou Devis dûment accepté, y compris ses annexes techniques ; (ii) les présentes CGS ; (iii) les CGV ; (iv) les CGU ; (v) la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour les seules stipulations en conflit. Les documents de spécifications techniques (ex. guides d'intégration OCPP/OCPI) s'appliquent comme annexes.
Le contrat de Service prend effet à la date d'activation communiquée par le Prestataire et est conclu pour une durée mensuelle renouvelable tacitement par périodes d'un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 17. Toute période entamée est due. Les prestations complémentaires ponctuelles sont régies par le Bon de commande correspondant et, à défaut, par les présentes CGS.
Les Services comprennent : (a) la mise à disposition d'une plateforme de supervision e‑mobilité permettant la gestion de points de charge, la visualisation d'états, la collecte d'événements et l'édition de rapports ; (b) des fonctions d'authentification des sessions de recharge, via l'Application mobile NFC ou, à titre optionnel, via une Carte RFID ; (c) la facilitation de paiement et de refacturation des sessions lorsque le service de paiement est activé ; (d) l'interopérabilité avec des Opérateurs partenaires au moyen des protocoles OCPP/OCPI, dans la limite des implémentations et versions supportées et des contraintes imposées par lesdits opérateurs ; (e) des API et interfaces d'administration documentées.
Sauf stipulation expresse, les Services sont fournis en mode SaaS, sur la base d'une obligation de moyens, avec un niveau de disponibilité conforme à l'état de l'art. Les versions des protocoles supportées, les limites d'usage (taux d'appels API, quotas) et les prérequis techniques sont précisés en Documentation. Le Prestataire peut procéder à des mises à jour, évolutions ou correctifs sans dégrader de manière significative les fonctionnalités essentielles, sous réserve d'une information préalable raisonnable en cas d'impact matériel sur l'usage.
L'accès aux Services suppose la création d'un Compte Client et, le cas échéant, de Comptes Utilisateurs autorisés. Le Client est responsable de l'attribution, du paramétrage et du retrait des droits, de la confidentialité des identifiants et de l'ensemble des actions réalisées sous ses comptes. Il met en place des mesures raisonnables de sécurité (MFA, gestion des terminaux, révocation des accès lors des départs). Le Prestataire peut imposer des exigences de sécurité (mot de passe, MFA, clés API) et suspendre l'accès en cas de risque avéré pour l'intégrité ou la sécurité des Services ou des données.
La Carte RFID est fournie sur demande dans l'offre Smart, en complément de l'Application mobile NFC. Elle demeure la propriété du Prestataire. Le Client en assure la garde, l'usage conformément à la documentation, et signale sans délai toute perte, vol, compromission ou usage non autorisé afin de permettre la révocation des autorisations. En fin de contrat, la Carte RFID doit être restituée au Prestataire ou détruite de manière sécurisée selon ses instructions. Des frais de remplacement peuvent être facturés en cas de perte, vol, détérioration ou non‑restitution imputables au Client. Le Prestataire peut, pour des raisons de sécurité, révoquer ou renouveler une Carte RFID, en informant le Client par tout moyen utile.
En cas d'Inactivité au sens de l'article 2, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat selon l'article 17. La résiliation pour Inactivité emporte : (i) suppression des accès du Client et des Utilisateurs autorisés ; (ii) révocation immédiate des autorisations liées à toute Carte RFID fournie ; (iii) arrêt des Services. Le Prestataire peut notifier l'approche de l'échéance d'Inactivité à titre de courtoisie, sans que cela constitue une obligation. La reprise après Inactivité nécessite la souscription d'un nouveau contrat et, le cas échéant, la réémission d'une Carte RFID.
Le Prestataire assure une maintenance corrective et évolutive. Les interventions planifiées susceptibles d'affecter la disponibilité feront l'objet, lorsque raisonnablement possible, d'une information préalable. Le support est fourni selon l'offre souscrite (Smart : documentation en libre‑service ; Pro : support standard par e‑mail ; Pro+ : support dédié en jours ouvrés). Les délais de réponse sont indicatifs. Les interruptions dues aux réseaux, aux Opérateurs partenaires ou aux environnements tiers ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire. Le Client coopère pour le diagnostic des Incidents et fournit les informations nécessaires (journaux, contexte, reproductibilité).
Le Client s'engage à : (a) fournir des informations exactes et à jour ; (b) utiliser les Services conformément aux lois et réglementations applicables (notamment en matière de consommation d'énergie, de protection des données et de paiement) ; (c) ne pas détourner les Services ni tenter de contourner les mécanismes d'authentification ; (d) respecter les limitations d'usage et bonnes pratiques documentées ; (e) obtenir les autorisations nécessaires lorsqu'il connecte des équipements ou systèmes tiers ; (f) payer les sommes dues selon les CGV. Le Client est seul responsable des contenus, données et configurations qu'il introduit ou paramètre dans les Services et de leurs conséquences.
L'interopérabilité dépend des versions et profils des protocoles OCPP/OCPI supportés et de l'implémentation par les Opérateurs partenaires. Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité universelle avec tout équipement ou tout opérateur et ne saurait être responsable des limitations, indisponibilités, décisions commerciales ou défauts imputables à des tiers. Lorsque le Client traite avec un opérateur tiers, il lui appartient de respecter les conditions de ce dernier et de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires.
Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, logiciels, interfaces, API, documentations et savoir‑faire. Il est concédé au Client, pendant la durée du contrat et pour ses seuls besoins internes, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d'accès et d'usage des Services. Sont prohibées toute reproduction, adaptation, ingénierie inverse, extraction substantielle de bases de données ou utilisation en infraction aux présentes, sauf dispositions impératives. Les marques, logos et signes distinctifs demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre, pour la durée du contrat et cinq (5) ans après sa fin. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, laquelle précise les finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes, destinataires et mesures de sécurité. Le Client, lorsqu'il agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres utilisateurs finaux, demeure tenu de satisfaire à ses obligations légales et de fournir les informations requises à ces derniers.
Les Services sont fournis « en l'état » au regard de la complexité des environnements techniques et d'interopérabilité. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions, d'anomalies ou de failles de sécurité absolues. Sont exclues toute perte indirecte (perte de chance, d'image, de données sans sauvegarde fournie par le Client, manque à gagner). La responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant des sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre des Services au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation n'exclut la responsabilité pour faute lourde, dol ou atteinte corporelle.
Le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Services, sans responsabilité, en cas de (a) risque de sécurité ou d'intégrité, (b) injonction administrative ou judiciaire, (c) manquement grave du Client, (d) défaut de paiement persistant, après notification si la situation le permet. La suspension n'affecte pas l'exigibilité des sommes dues et peut être levée après remédiation.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence (incluant notamment pannes d'énergie à grande échelle, attaques de grande ampleur, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, conflits sociaux affectant des prestataires critiques). L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée du cas de force majeure, les parties se concertant pour en atténuer les effets.
Chaque partie peut résilier à tout moment avec un préavis écrit de trente (30) jours, sans indemnité. En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure, la partie non défaillante peut résilier de plein droit. En cas d'Inactivité de douze (12) mois, le Prestataire peut résilier de plein droit ; cette résiliation emporte suppression des accès et révocation des autorisations liées à la Carte RFID le cas échéant. Les sommes échues demeurent dues ; les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
À la cessation du contrat, le Client peut solliciter, avant l'échéance, l'export de certaines données disponibles via les interfaces standard (formats documentés). Passé ce délai, les comptes sont clôturés, les autorisations RFID révoquées, et les données sont supprimées ou anonymisées selon la Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation. Les demandes d'export spécifiques peuvent donner lieu à facturation au temps passé si elles excèdent les fonctionnalités standard.
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Services à des prestataires qualifiés, demeurant responsable à l'égard du Client. Toute cession du contrat par le Client nécessite l'accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou transmission universelle de patrimoine, sous réserve d'information du Client.
Les notifications contractuelles sont valablement effectuées par e‑mail aux adresses indiquées au compte Client ou via l'interface d'administration. Le Client veille à la mise à jour de ses coordonnées et reconnaît la valeur probante des logs applicatifs et des journaux d'envoi.
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. L'absence de revendication d'un droit ne vaut pas renonciation. Le contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties et remplace tout accord antérieur de même objet. Le Prestataire peut modifier les CGS pour des raisons légales, techniques ou commerciales ; le Client sera informé avec un préavis raisonnable. En cas de refus, le Client peut résilier selon l'article 17.
Les présentes CGS sont régies par le droit français. Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs en matière de compétence territoriale et de médiation de la consommation.