1. Objet et Champ d'application
Les présentes CGV régissent la souscription, le paiement et l'exécution des offres d'abonnement aux Services opérés par Resonovia (le « Prestataire »), y compris l'offre Pro+ intégrant un support prioritaire et une maintenance renforcée. Les CGU et la Politique de Confidentialité complètent les présentes.
2. Informations précontractuelles
- Caractéristiques essentielles des offres disponibles sur le site/app et dans la documentation contractuelle.
- Prix exprimés en euros, HT et/ou TTC selon statut du Client ; TVA applicable selon réglementation en vigueur.
- Durée, reconduction, conditions de résiliation et existence d'un droit de rétractation (consommateurs).
- Coordonnées du Prestataire : contact@resonovia.fr — +33 6 73 84 62 42.
3. Souscription et Formation du contrat
- Création de Compte et choix de l'offre ; validation récapitulatif ; acceptation des CGV/CGU ; paiement initial.
- Le contrat est réputé conclu à la confirmation de souscription et l'activation du Service par le Prestataire.
- Le Prestataire se réserve le droit de refuser une souscription pour motif légitime (fraude, risques, antécédents).
4. Prix, Révision et Promotions
- Prix en vigueur au jour de la souscription ; tarifs susceptibles d'évoluer. Préavis raisonnable avant modification.
- Clause de réévaluation : ajustement tarifaire annuel possible pour tenir compte de l'inflation/évolutions de coûts.
- Promotions/remises non cumulables, non transférables, valables dans la limite de leur période.
5. Facturation électronique et Périodicité
- Factures émises électroniquement et disponibles dans l'interface d'administration. Acceptation expresse par le Client.
- Périodicité mensuelle ou annuelle selon l'offre. Toute période entamée est due.
- Conversion/TVA : facturation selon règles de localisation et statut professionnel/consommateur.
6. Paiements via Stripe et Qonto, Sécurité et SCA (PSD2)
- Paiement par carte bancaire via Stripe (PSP agréé) et Qonto (PSP agrée). Le Prestataire n'accède pas aux numéros de carte.
- Autorisation de prélèvement récurrent selon la périodicité de l'abonnement ; application de l'authentification forte (SCA) selon PSD2.
- Incidents de paiement/chargebacks : Stripe et Qonto peuvent initier des contestations ; le Client coopère et fournit justificatifs.
- En cas d'échec de paiement, relances automatiques ; à défaut de régularisation, suspension puis résiliation possible.
7. Retard et Défaut de paiement
- Retards : intérêts de retard au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (B2B).
- Frais bancaires/chargeback répercutables au Client lorsqu'ils résultent d'un usage fautif.
8. Durée, Reconduction et Résiliation
- Abonnements mensuels/annuels, reconduction tacite. Résiliation à l'échéance depuis l'interface (préavis raisonnable).
- Résiliation pour manquement après mise en demeure restée infructueuse 15 jours ; résiliation immédiate en cas de fraude.
- Aucune restitution pro-rata des périodes entamées, sauf dispositions protectrices du consommateur applicables.
9. Droit de rétractation (Consommateurs)
Délai légal de 14 jours (L221-18 C. conso.). En cas de début d'exécution pendant le délai à la demande expresse du Client, le droit peut être limité et une facturation au prorata peut s'appliquer. Formulaire type disponible dans l'Annexe.
10. Maintenance, SLA et Support (Offre Pro+)
- Maintenance corrective/évolutive ; fenêtres planifiées pouvant impacter la disponibilité (notification lorsque possible).
- Support prioritaire jours ouvrés, délais de réponse indicatifs. Incidents classés selon criticité ; coopération du Client requise.
- Interopérabilité et dépendances tierces : exclusions spécifiques de responsabilité pour pannes et décisions d'opérateurs tiers.
11. Garanties légales et Conformité
Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent selon le Code de la consommation et le Code civil. Les présentes n'affectent pas les droits impératifs des consommateurs.
12. Responsabilité, Indemnisation et Force majeure
- Obligation de moyens ; Services fournis « en l'état ». Exclusion des dommages indirects/immatériels.
- Plafond : total HT payé pour le Service concerné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
- Indemnisation : le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée aux Contenus/usage fautif.
- Force majeure au sens du droit français : suspension des obligations pendant la durée de l'événement.
13. Médiation de la consommation
Pour les Clients consommateurs, possibilité de recourir à un médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : organisme, coordonnées] après démarche préalable écrite auprès du Prestataire restée sans réponse satisfaisante.
14. Cession, Sous-traitance, Conformité
- Cession possible par le Prestataire dans le cadre d'une réorganisation, sous réserve d'information du Client.
- Sous-traitance à des prestataires qualifiés (Stripe, Vercel, cloud), le Prestataire restant responsable.
- Conformité : anticorruption, sanctions/embargos, export control, et AML lorsque applicable.
15. Droit applicable et Juridiction
Droit français. Compétence exclusive : tribunaux de Toulouse, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.